Droit civil - contrats et obligations

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término Français definición Français
conclure un contrat
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signer un accord entre des parties
Ils ont finalement conclu u contrat de vente.
intérêts
masculin pluriel
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revenu produit par un capital prêté
Les intérêts de notre emprunt sont moins de 3%.
contrat de gré à gré
masculin
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contrat facilement négociable qui satisfait les parties contractantes
Le contrat de gré à gré que nous avons signé était satisfaisant pour tous.
garantie légale
féminin
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obligation d'un vendeur de fournir un bien conforme au contrat
e.g. garantie de conformité du bien, garantie des vices cachés
Une garantie en conformité se prescrit par 2 ans.
comparant
masculin
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partie d'un contrat qui est présent lors de la signature d'un acte authentique
J'ai vérifié les documents des comparants.
prêter
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mettre à la disposition une chose pour l'usage de l'emprunteur
Il ne m'a pas encore retourné un livre que j'ai lui a prêté.
liberté contractuelle
féminin
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droit de chaque personne de conclure un contrat qui ne porte atteinte ni aux bonnes mœurs ni à l'ordre public
Chaque citoyen dispose de la liberté contractuelle.
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