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término		definición
conclure un contrat empezar lección		signer un accord entre des parties Ils ont finalement conclu u contrat de vente.
intérêts masculin pluriel empezar lección		revenu produit par un capital prêté Les intérêts de notre emprunt sont moins de 3%.
contrat de gré à gré masculin empezar lección		contrat facilement négociable qui satisfait les parties contractantes Le contrat de gré à gré que nous avons signé était satisfaisant pour tous.
garantie légale féminin empezar lección		obligation d'un vendeur de fournir un bien conforme au contrat e.g. garantie de conformité du bien, garantie des vices cachés Une garantie en conformité se prescrit par 2 ans.
comparant masculin empezar lección		partie d'un contrat qui est présent lors de la signature d'un acte authentique J'ai vérifié les documents des comparants.
prêter empezar lección		mettre à la disposition une chose pour l'usage de l'emprunteur Il ne m'a pas encore retourné un livre que j'ai lui a prêté.
liberté contractuelle féminin empezar lección		droit de chaque personne de conclure un contrat qui ne porte atteinte ni aux bonnes mœurs ni à l'ordre public Chaque citoyen dispose de la liberté contractuelle.

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Droit civil - contrats et obligations