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término		definición
faire appel empezar lección		déposer un recours à un tribunal supérieur contre un jugement rendu par un tribunal inférieur Je ne suis pas satisfait du jugement rendu, je vais faire appel.
citation à comparaître féminin empezar lección		demande de se présenter devant la justice J'ai reçu une citation à comparaître en qualité du témoin.
bien-fondé masculin empezar lección		caractère de ce qui est conforme à la loi Le juge a reconnu le bien-fondé de la demande.
ordonnance féminin empezar lección		décision prise par un juge unique A la fin du procès, le juge a prononcé son ordonnance.
suspension féminin empezar lección		arrêt provisoire d'instance en accord des parties L'apparition d'une preuve nouvelle a causé une suspension d'instance.
audience féminin empezar lección		séance consacrée aux débats et plaidoiries, généralement publique Le juge va entendre les témoins pendant l'audience lundi.
sanctionner empezar lección		réprimer par une punition Cette infraction est sanctionnée d'une amende de 500 euros au maximum.

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"Vocabulario jurídico en francés"
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