Procédure juridique

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término Français definición Français
faire appel
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déposer un recours à un tribunal supérieur contre un jugement rendu par un tribunal inférieur
Je ne suis pas satisfait du jugement rendu, je vais faire appel.
citation à comparaître
féminin
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demande de se présenter devant la justice
J'ai reçu une citation à comparaître en qualité du témoin.
bien-fondé
masculin
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caractère de ce qui est conforme à la loi
Le juge a reconnu le bien-fondé de la demande.
ordonnance
féminin
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décision prise par un juge unique
A la fin du procès, le juge a prononcé son ordonnance.
suspension
féminin
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arrêt provisoire d'instance en accord des parties
L'apparition d'une preuve nouvelle a causé une suspension d'instance.
audience
féminin
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séance consacrée aux débats et plaidoiries, généralement publique
Le juge va entendre les témoins pendant l'audience lundi.
sanctionner
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réprimer par une punition
Cette infraction est sanctionnée d'une amende de 500 euros au maximum.
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"Vocabulario jurídico francés"
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