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término		definición
droit de grâce masculin empezar lección		droit pour un chef d'État d'accorder la remise de peine Le président de la République a décidé d'exercer le droit de grâce.
fait justificatif masculin empezar lección		circonstance qui justifie commission d'un acte illicite L'adultère de son épouse a été traité par le juge comme un fait justificatif.
contrevenant masculin empezar lección		personne qui a commis une contravention Le contrevenant s'engage de payer l'amende.
évadé masculin empezar lección		prisonnier qui a échappé Malgré ses efforts, la police n'a pas trouvé un évadé.
inciter à empezar lección		pousser quelqu'un à accomplir une action Aussi « instiguer à » Il m'a incité a volé cette voiture.
amnistie féminin empezar lección		mesure de remettre rétroactivement une peine à condamnés d'une même catégorie Ne pas confondre avec « le droit de grâce » Le gouvernement n'a pas accordé une amnistie pour les jeunes qui avaient porté atteinte aux biens publics.
purger une peine empezar lección		subir une condamnation Après avoir purgé 15 ans de prison, il s'est avéré qu'il était innocent.

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Droit pénal