Procédure pénale

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término Français definición Français
accusateur
masculin
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personne qui intente une action en justice
L'accusateur a décidé de faire appel.
mandat de comparution
masculin
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ordre de se présenter devant le tribunal
Je ne me suis pas présenté à l'audience et le lendemain j'ai reçu le mandat de comparution.
scène de crime
féminin
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lieu d'activité de nature criminelle
La police se mit à examiner la scène de crime.
suspect
masculin
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personne qui un auteur présumé d'un crime
La police a interrogé un suspect.
assumer la défense d'un accusé
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s'engager de défendre un accusé devant la justice
Un avocat célèbre a assumé la défense d'un accusé.
perquisition
féminin
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recherche opérée par la police susceptible de prouver la culpabilité d'un prévenu
La police a effectué une perquisition chez moi alors que je suis innocent.
acquittement
féminin
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décision de cour d'assises de la non-culpabilité d'un accusé
L'avocat a fini la plaidoirie par la demande de l'acquittement de son client.
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"Vocabulario jurídico en francés"
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