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término		definición
incapable de contracter empezar lección		qui est soumise à incapacité juridique et donc ne peut pas contracter des obligations Tous les contrats signés par une personne incapable de contracter sont considérés nuls et non avenus.
enfant conçu masculin empezar lección		enfant engendré mais pas encore né L'enfant conçu peut devenir héritière.
solidarité passive féminin empezar lección		obligation à plusieurs débiteurs La solidarité passive permet à un créancier de demander la totalité de la somme à l'un de ses débiteurs.
solidarité active féminin empezar lección		obligation à plusieurs créanciers La solidarité active est caractéristique pour les comptes bancaires joints.
révolu empezar lección		qui est fini Elle a 18 ans révolus.
usufruit masculin empezar lección		droit temporaire d'usage ou de jouissance d'un bien appartenant à un tiers En Pologne il existe la forme d'un usufruit perpétuel.
dommages-intérêts masculin pluriel empezar lección		somme d'argent due en réparation d'un dommage Le juge a statué qu'il devait payer les dommage-intérêts.

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