→ Droit De L'Union Européenne → Empezar lección / Descargar tarjetas en MP3

término		definición
question préjudicielle féminin empezar lección		question soulevée par la juridiction d'État membre concernant l'application du droit communautaire La Pologne a saisie la CJUE d'une question préjudicielle.
zone de libre-échange féminin empezar lección		zone sans barrières douanières qui favorise le commerce entre pays L'idée d'une zone de libre-échange se répond en Afrique.
contraignant empezar lección		qui a le caractère obligatoire Les dispositions de ce règlement sont contraignantes dans tous les États membres.
État membre masculin empezar lección		État adhéré à l'Union européenne La Grande Bretagne a renoncé à son statut d'État membre.
directive féminin empezar lección		acte normatif obligatoire à tous les États membres, laissant la liberté quant à la forme et aux moyens de l'application Le gouvernement a adopté la nouvelle directive sur la protection de l'environnement.
Conseil européen masculin empezar lección		institution constituée des chefs d'État des États membres qui définit la politique générale de l'UE Le Conseil européen a adopté hier une décision sur la conclusion de l'accord.
principe de protection de la confiance légitime masculin empezar lección		principe qui protège un justiciable contre les modifications imprévisibles de sa situation juridique Le principe de protection de la confiance légale est rattaché à celui de sécurité juridique.

+40 tarjetas
Esta lección es parte del curso
"Vocabulario jurídico en francés"
(Total 713 tarjetas)

probar el curso gratis

Droit de l'Union européenne