Droit de l'Union européenne

 0    47 tarjetas    VocApp
descargar mp3 imprimir jugar test de práctica
 
término Français definición Français
question préjudicielle
féminin
empezar lección
question soulevée par la juridiction d'État membre concernant l'application du droit communautaire
La Pologne a saisie la CJUE d'une question préjudicielle.
zone de libre-échange
féminin
empezar lección
zone sans barrières douanières qui favorise le commerce entre pays
L'idée d'une zone de libre-échange se répond en Afrique.
contraignant
empezar lección
qui a le caractère obligatoire
Les dispositions de ce règlement sont contraignantes dans tous les États membres.
État membre
masculin
empezar lección
État adhéré à l'Union européenne
La Grande Bretagne a renoncé à son statut d'État membre.
directive
féminin
empezar lección
acte normatif obligatoire à tous les États membres, laissant la liberté quant à la forme et aux moyens de l'application
Le gouvernement a adopté la nouvelle directive sur la protection de l'environnement.
Conseil européen
masculin
empezar lección
institution constituée des chefs d'État des États membres qui définit la politique générale de l'UE
Le Conseil européen a adopté hier une décision sur la conclusion de l'accord.
principe de protection de la confiance légitime
masculin
empezar lección
principe qui protège un justiciable contre les modifications imprévisibles de sa situation juridique
Le principe de protection de la confiance légale est rattaché à celui de sécurité juridique.
+40 tarjetas
Esta lección es parte del curso
"Vocabulario jurídico francés"
(Total 713 tarjetas)

probar el curso gratis

Debes iniciar sesión para poder comentar.